J.O. 282 du 6 décembre 2003
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Arrêtés du 27 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320787A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, par suite du décès de M. Merdrignac (Joël, Henri), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Joël Merdrignac et Jean-Pierre Galandon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines), est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Galandon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».